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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601299_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
audience ; 3°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de procéder à la cessation de la pratique de fouilles intégrales systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504397_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
exécution de la décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire du Havre en date du 14 août 2025 le soumettant, du 14 août au 14 novembre 2025, à un régime dérogatoire de fouilles intégrales systématiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2207044_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405402_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
où il a raisonné de façon globalisée, en intégrant plusieurs années différentes dans son analyse ; contrairement à ce qu’a estimé le service, le projet de plateforme de gestion du patrimoine « Systerial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402064_20240226
26 février 2024
26 février 2024
et son caractère stéréotypé, la violation du droit à la dignité et du droit à la vie privée, la méconnaissance des articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire et l'illégalité du recours systématique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200720_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
décembre 2021 du préfet de la région Bretagne rejetant le recours gracieux présenté par la société NOVAFRANCE Energy et soumettant la création de six abris à volailles à une évaluation environnementale systématique
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600414_20260204
4 février 2026
4 février 2026
E..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate des fouilles intégrales systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511241_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle l’administration pénitentiaire le soumet à un régime de fouilles intégrales systématiques
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418317_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elles ont été réalisées de manière aléatoire, discrétionnaire et systématique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne les fouilles systématiques : 14.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905125_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
systématiques à la sortie du parloir.
Source officielleChambre 3
DTA_2400409_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505827_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’aménagement » visées par la rubrique 39°, b) sont explicitement distinctes depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 ; les projets soumis à évaluation environnementale systématique
Source officielle2ème chambre
DTA_2400789_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
visuelle des surveillants, rendant impossible toute possibilité de cacher un objet ; le seul but de ces fouilles est l’humiliation du détenu ; - les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601512_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 du directeur du centre pénitentiaire de Lyon-Corbas le plaçant sous le régime de la fouille intégrale systématique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400459_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, incarcéré à la maison d'arrêt de Valenciennes de mai 2021 à octobre 2023,t expose avoir fait l'objet de fouilles systématiques à chaque retour de parloir ou de promenades, ainsi que f des fouilles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302621_20240227
27 février 2024
27 février 2024
- d'ordonner la remise des attestations responsabilité civile de la société Spie Facilities pour les années 2017 à 2023, de la société Raillan-Sidaner pour les années 2019 à 2023, de la société Systemair
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427326_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
laquelle la responsable du quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire de Paris - la Santé a instauré un régime dérogatoire de fouilles intégrales, réalisées de façon systématique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
son état de santé, déjà dégradé, eu égard notamment à l’absence de lumière naturelle, aux réveils nocturnes imposés, à la rupture de ses liens familiaux et aux fouilles corporelles intégrales et systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307028_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
par laquelle l'équipe de soins du service " endocrinologie, diabétologie, nutrition " du groupe hospitalier Bretagne Sud, situé à Lorient (56), a collégialement décidé de ne pas transfuser à titre systématique
Source officiellePage 2 sur 283