, du département et, d'autre part, des assistants maternels et familiaux agréés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, en prenant l'arrêté en litige qui interdit la circulation des mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale de 20h à 5h dans les quartiers de Pointe-à-Pitre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blanchard, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

française, dont il est le seul parent à pouvoir prendre soin bien qu'il soit actuellement en famille d'accueil, et, d'autre part, ferait obstacle à l'exercice effectif de son sursis probatoire dans le

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Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Dispositions particulières () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).