Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200871_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la commune de Val-des-Près, représentée par son maire en exercice, la commune de Villard-Saint-Pancrace agissant
Source officielle4ème chambre
DTA_2102790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100924_20230203
3 février 2023
3 février 2023
réservé aux livraisons de repas, ni aux établissements qui, comme le sien, ne relèvent pas de la catégorie des débits de boissons.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003505_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet du Loiret a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quarante-cinq jours, de l'établissement qu'elle exploite à Saint-Denis-en-Val
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400908_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la mise hors de cause de la compagnie SMA SA en qualité d’assureur de la société Eiffage Energies Systèmes – Val-de-Loire : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la police des débits de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312491_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
: Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, la SAS XS, représentée par le cabinet Willway Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officielle4ème chambre
DTA_2102794_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106416_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314876_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire du Bourget a interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, dans un périmètre délimité, l'ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419007_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(Val-d'Oise).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405537_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le président de Tours Métropole Val de Loire soutient que : - il est compétent et à intérêt à agir pour demander en justice à ce qu'il soit enjoint à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé, entre le 12 juillet 2021 et le 12 juillet 2022, l'heure de fermeture des débits de boisson
Source officielle2ème chambre
DTA_2400235_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - il est titulaire depuis septembre 2020 d’une autorisation d’occupation d’un emplacement du marché pour un commerce de boissons et de produits de restauration ; - la décision portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004559_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, l'EURL Marilou demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a ordonné la fermeture du débit de boissons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200145_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La SASU La Brasserie exploite, sous l'enseigne " Le Bistrot 1957 ", une activité de débit de boissons dans la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), au 13, avenue du Docteur A B.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606235_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel la maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé à 22 heures la fermeture des débits de boissons
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104268_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205350_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La SASU La Brasserie exploite, sous l'enseigne " Le Bistrot 1957 ", une activité de débit de boissons dans la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), au 13, avenue du Docteur A B.
Source officiellePage 2 sur 7