Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507113_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B, représenté par Me Yesilbas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510530_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C A et Mme B A, représenté par Me Yesilbas, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2514631_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Truilhé ; - et les observations de Me Yesilbas, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408339_20250227
27 février 2025
27 février 2025
G A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520142_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508562_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de
Source officielleJuge Unique
DTA_2301038_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505185_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C..., représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 du préfet de l’Eure en tant qu’il a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109911_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle2ème chambre
DTA_2404695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B..., représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208656_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 sous le n° 2208656, Mme B D, demeurant 41 rue Claude Monnet à La Rochette (77000), représentée par Me Yesilbas, demande au
Source officielle7éme chambre
DTA_2410239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A D, représenté par Me Yusuf Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304834_20230803
3 août 2023
3 août 2023
C B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2404950_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2306584_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212593_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Office français
Source officielle6ème chambre
DTA_2207213_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311400_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601816_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., représentée par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé de procéder à son transfert aux autorités slovènes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302648_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A, se faisant domicilier par France Terre d'Asile (FTDA) au 13 rue Olof Palme à Créteil (94000), représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2023
Source officiellePage 2 sur 4