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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2305900_20250605
5 juin 2025
Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement
DTA_2305958_20250605
DTA_2309895_20250605
DTA_2307767_20250605
Juge unique chambre 4
DTA_2304128_20240724
24 juillet 2024
, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 1 500 euros à son fils et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi en raison des absences
3ème chambre
DTA_2206101_20250328
28 mars 2025
au sein d'autres classes, a été privé d'heures d'enseignement pendant une période appréciable.
4ème chambre, JU
DTA_2312707_20251231
31 décembre 2025
d’absences appréciable ; les absences, dues principalement à des congés maladie ordinaire de courte durée, ont été discontinues, perlées et donc imprévisibles ; - M.
2ème chambre
DTA_2202912_20250206
6 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre (J.U)
DTA_2312046_20250625
25 juin 2025
période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.
juge unique (8)
DTA_2306938_20251128
28 novembre 2025
C..., - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
Juge unique 4
DTA_2207718_20251009
9 octobre 2025
période appréciable est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 4.
DTA_2306935_20251128
B..., - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
DTA_2208966_20260504
4 mai 2026
période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. 4.
1ère Chambre
DTA_2302930_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles n'ont pas privé l'élève d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable et ne sauraient
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502925_20250331
31 mars 2025
pour absence.
DTA_2304173_20240724
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 400 euros à son fils et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi du fait des absences
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311576_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction tendant au remplacement de la professeure absente : 2.
DTA_2208968_20260504
C..., une somme de 2 000 euros, et à elle-même une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des absences d’une enseignante au sein de l’école primaire Le Petit Prince à Lys-lez-Lannoy
DTA_2402410_20240402
2 avril 2024
DTA_2307385_20251231
A... a été absente à compter du 18 novembre 2022 et a été remplacée à partir du 15 mai 2023, soit une durée de vingt-six heures d’absences, en raison d’un placement en congé pour invalidité temporaire
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