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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008471_20221230
30 décembre 2022
En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se
DTA_2008472_20221230
DTA_2008473_20221230
DTA_2008474_20221230
DTA_2008475_20221230
DTA_2008476_20221230
DTA_2008477_20221230
DTA_2008488_20221230
DTA_2008489_20221230
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206364_20221202
2 décembre 2022
Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401304_20240327
27 mars 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507161_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - son époux a été victime d’un accident sur son lieu de travail le 21 juin 2021 qui a été reconnu comme imputable au service par décision du centre hospitalier du 11 mai 2023 ; la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507343_20251117
17 novembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
4ème Chambre
DTA_2207377_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
2ème chambre
DTA_2202396_20250122
22 janvier 2025
Sur le principe de la responsabilité de l’Etat : Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes
DTA_2101011_20220713
13 juillet 2022
En second lieu, les dispositions de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, instituant la majoration pour tierce personne, ne peuvent être interprétées
DTA_2206501_20240227
27 février 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 5.
3ème Chambre
DTA_1908633_20221011
11 octobre 2022
le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2103468_20221021
21 octobre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
10ème Chambre
DTA_2203151_20250602
2 juin 2025
Mme B, brigadier de police, a été victime, le 18 mars 2016, d'un AVC alors qu'elle se trouvait en fonctions sur son lieu de travail à Asnières-sur-Seine.
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