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548 résultats pour « absence de lien de subordination entre l'institut et la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2008471_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008472_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008474_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008475_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008476_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008477_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008488_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008489_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En toute hypothèse, l'instauration de quotas selon le lieu d'affectation des agents ne méconnait pas forcément le principe d'égalité entre agents d'un même corps dès lors que, comme en l'espèce, il se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206364_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401304_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507161_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : - son époux a été victime d’un accident sur son lieu de travail le 21 juin 2021 qui a été reconnu comme imputable au service par décision du centre hospitalier du 11 mai 2023 ; la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507343_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207377_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

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TA

2ème chambre

DTA_2202396_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le principe de la responsabilité de l’Etat : Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes

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TA

2ème chambre

DTA_2101011_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En second lieu, les dispositions de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, instituant la majoration pour tierce personne, ne peuvent être interprétées

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206501_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 5.

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TA

3ème Chambre

DTA_1908633_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2103468_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203151_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Mme B, brigadier de police, a été victime, le 18 mars 2016, d'un AVC alors qu'elle se trouvait en fonctions sur son lieu de travail à Asnières-sur-Seine.

Source officielle

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