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66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308542_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201058_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

attaquée est entachée d'une erreur de fait ; elle mentionne à tort qu'il est absent depuis le 1er janvier 2021 alors que son absence a débuté le 1er janvier 2022 ; -la décision attaquée est entachée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2413303_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307863_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La décision attaquée a été signé par M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217321_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 8ème chambre

DTA_2112631_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2224322_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2209586_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304878_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2400540_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203848_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2209510_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215224_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201416_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401714_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que : * le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ; * la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; * il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2217505_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il fait valoir que : - la requête est sans objet en raison de l'absence de décision administrative prise à l'encontre du requérant en date du 13 juillet 2022 ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321607_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534877_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517742_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées est manifestement infondé. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211673_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En dernier lieu, pour les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision la décision fixant le pays de renvoi

Source officielle

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