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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308542_20230807
7 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 3.
2ème Chambre
DTA_2201058_20240620
20 juin 2024
attaquée est entachée d'une erreur de fait ; elle mentionne à tort qu'il est absent depuis le 1er janvier 2021 alors que son absence a débuté le 1er janvier 2022 ; -la décision attaquée est entachée
Section 8 - Chambre 2
DTA_2413303_20240806
6 août 2024
la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
ELOIGNEMENT
DTA_2307863_20230922
22 septembre 2023
La décision attaquée a été signé par M.
DTA_2217321_20221013
13 octobre 2022
ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
OQTF 6 semaines - 8ème chambre
DTA_2112631_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées : 2.
DTA_2224322_20230116
16 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 3.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2209586_20220707
7 juillet 2022
DTA_2304878_20230426
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter
DTA_2400540_20240226
26 février 2024
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Juge Unique
DTA_2203848_20220928
28 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.
DTA_2209510_20220707
DTA_2215224_20221021
21 octobre 2022
il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
4ème chambre
DTA_2201416_20220916
16 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus
Eloignement 72 heures
DTA_2401714_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : * le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ; * la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; * il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle
Section 8 - Chambre 1
DTA_2217505_20221109
9 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est sans objet en raison de l'absence de décision administrative prise à l'encontre du requérant en date du 13 juillet 2022 ; - les moyens soulevés par M.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321607_20231110
10 novembre 2023
d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
8e Section - MESD
DTA_2534877_20260126
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517742_20251202
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées est manifestement infondé. 5.
DTA_2211673_20221011
11 octobre 2022
En dernier lieu, pour les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision la décision fixant le pays de renvoi
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