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1 732 résultats pour « accessoire, complément, conséquences des demandes soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé au service compétent de la direction générale

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TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En conséquence, M. B a été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015.

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TA

8ème chambre

DTA_2203399_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas

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TA

6ème Chambre

DTA_2407573_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre

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TA

Chambre 3

DTA_2402676_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

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TA

Chambre 3

DTA_2402677_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201535_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

judiciaire afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la délibération précitée sur les contrats en cause, dans un délai de 3 mois à compter de votre jugement sous astreinte de 500 € par jour

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212909_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces

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TA

2ème chambre

DTA_1907358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

exerce déjà une activité à ce titre au nom de la société à responsabilité limitée (SARL) " B Accessoires ", qu'il dirige, activité qui est facturée à l'EURL Ecole privée de maquillage artistique B C sous

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2319608_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les

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TA

3ème chambre

DTA_2202806_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2401179, un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, non communiqué, Mme A C, représentée par Me Gomez, demande

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303604_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500335_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2008051_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

1ère Chambre

DTA_2302309_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116210_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L'administration a toutefois estimé que la rémunération partielle des apports au moyen de soultes était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a soumis, en conséquence, au titre de l'année 2013

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TA

9ème chambre

DTA_2207603_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500848_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En l’espèce, les conclusions de Mme A... tendant à ce que le juge prononce une décision en vue de sa régularisation à la fin de son contrat à durée déterminée, dès lors qu’elles tendent à demander au juge

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303607_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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TA

8ème chambre

DTA_2403743_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle

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