CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé au service compétent de la direction générale
4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
En conséquence, M. B a été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015.
8ème chambre
DTA_2203399_20240523
23 mai 2024
Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas
6ème Chambre
DTA_2407573_20250701
1 juillet 2025
Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre
Chambre 3
DTA_2402676_20250130
30 janvier 2025
C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
DTA_2402677_20250130
2ème chambre
DTA_2201535_20250617
17 juin 2025
judiciaire afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la délibération précitée sur les contrats en cause, dans un délai de 3 mois à compter de votre jugement sous astreinte de 500 € par jour
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
exerce déjà une activité à ce titre au nom de la société à responsabilité limitée (SARL) " B Accessoires ", qu'il dirige, activité qui est facturée à l'EURL Ecole privée de maquillage artistique B C sous
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319608_20260421
21 avril 2026
accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2401179, un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, non communiqué, Mme A C, représentée par Me Gomez, demande
Reconduites à la frontière
DTA_2303604_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté est signé par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2500335_20250118
18 janvier 2025
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DTA_2302309_20250403
3 avril 2025
pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
L'administration a toutefois estimé que la rémunération partielle des apports au moyen de soultes était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a soumis, en conséquence, au titre de l'année 2013
9ème chambre
DTA_2207603_20250204
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500848_20260218
18 février 2026
En l’espèce, les conclusions de Mme A... tendant à ce que le juge prononce une décision en vue de sa régularisation à la fin de son contrat à durée déterminée, dès lors qu’elles tendent à demander au juge
DTA_2303607_20231222
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
DTA_2403743_20241121
21 novembre 2024
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