Aymard, premier conseiller, - les conclusions de M. Iss, rapporteur public, - et les observations de Me Jeannin pour la société Europcar France.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune

De ce fait, la non-opposition à la déclaration préalable était soumise à l’avis conforme du préfet de la Marne.

Aux termes de l'article 13 du même décret : " L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande [].

dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : () accédant à la propriété () ".

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Il ressort des pièces du dossier que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, auquel appartient la commune de Rueil-Malmaison, est devenu compétent de plein droit en matière de droit

dans le délai d'instruction d'un mois, cette demande ferait naître une décision de non-opposition à sa déclaration préalable.

dans le délai d'instruction d'un mois, cette demande ferait naître une décision de non-opposition à sa déclaration préalable.

Dans ces conditions, le lot n°37 dépend du lot n°3 et lui apporte une fonction complémentaire et indissociable.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ". 3.

simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 26.

dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à

La société requérante soutient, en premier lieu, que ses prestations ne peuvent être assimilées à une activité d'enseignement sportif dès lors qu'elles comprennent l'accès à la salle de danse au sein de

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mai 2023 et le 5 mai 2025, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

demande l'annulation au tribunal.

que sa demande porte sur une activité ne présentant pas un caractère accessoire, mais le caractère d’une activité exercée à titre principal en raison de son maintien en surnombre.

accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les