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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307562_20251219
19 décembre 2025
de trajet.
1ère chambre
DTA_2207267_20240515
15 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 47-18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle
Chambre 2
DTA_2202627_20240819
19 août 2024
Mme B, agente contractuelle exerçant ses fonctions au sein de l'université de Lorraine, a subi un accident de la circulation le 6 janvier 2022, qu'elle a déclaré le même jour comme accident de trajet.
1ère Chambre
DTA_2204076_20240926
26 septembre 2024
B, titulaire du grade de gardien brigadier-chef principal en fonction au sein de la police municipale de Saint-Victoret, a déclaré auprès de son employeur un accident de trajet le 8 novembre 2021.
DTA_2101255_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que le refus de reconnaître son accident comme un accident de trajet est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail le 16
4ème chambre
DTA_2103000_20231009
9 octobre 2023
Le 5 septembre 2021, elle a été victime d'un accident de la circulation routière sur le trajet allant de son lieu de travail à son domicile.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116035_20231211
11 décembre 2023
Il a été victime d'un accident de trajet, reconnu imputable au service, le 10 mai 2019.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212737_20250220
20 février 2025
Elle soutient que les préjudices subis résultant de son accident de trajet doivent être indemnisés comme suit : - 435 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 2 500 euros au titre des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106242_20221116
16 novembre 2022
de service du 28 février 2019 et de son accident de trajet du 12 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
3ème Chambre
DTA_2007217_20231102
2 novembre 2023
C sollicite par la requête enregistrée le 27 novembre 2020 l'annulation de la décision du 15 mai 2020 refusant l'imputabilité au service de cet accident. Sur la fin de non-recevoir 2.
5ème chambre
DTA_2008706_20231109
9 novembre 2023
Mme B, fonctionnaire territoriale exerçant ses fonctions au sein de la commune de Valenton, a été victime d'un accident de trajet le 3 novembre 2015.
8ème chambre
DTA_2215413_20260507
7 mai 2026
est intervenu sur le trajet direct de son domicile vers son lieu de travail et qu’il constitue ainsi un accident de trajet.
DTA_2302775_20250918
18 septembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision contestée refusant de reconnaître cet accident comme un accident de trajet est entachée d'une erreur d'appréciation.
2ème chambre
DTA_2101229_20221004
4 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son
DTA_2002357_20230330
30 mars 2023
reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ().
DTA_2201432_20231206
6 décembre 2023
A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 février 2021, durant le trajet vers son lieu de travail.
9ème chambre
DTA_1806608_20240328
28 mars 2024
trajet.
2ème Chambre
DTA_2304124_20251218
18 décembre 2025
Placée en arrêt de maladie le même jour en raison de contractures cervicales et dorsales ainsi qu’une douleur à l’épaule, elle a sollicité la reconnaissance d’un accident de trajet.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304148_20260205
5 février 2026
Aux termes du III de l’article 35-3 de ce décret : « (…) lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
Également, aux termes de l’article 37-17 dudit décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées
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