assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

En particulier, il ne ressort pas des pièces relatives au permis de construire accordé en 1958 que les hangars dont la construction a été autorisée étaient dépourvus de façades.

premier protocole additionnel, - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, - l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles

syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi.

Cette parcelle est voisine immédiate du terrain d’assiette du projet de la SCI RALOE, cadastrée section D n° 1939.

D ; communiquer directement aux parties avec l'accord de l'intéressé les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers le concernant ou, à défaut de cet accord, par l'intermédiaire du médecin qu'elles

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

En ce qui concerne les dépenses du groupe 2 : - elle oppose la convention nationale de 1951, une recommandation patronale du 23 novembre 2022 ayant porté la valeur du point à 4,58 euros au 1er juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952, à l'exclusion tant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 12 août 1953 portant statut général de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M.

L'article L. 1233-24-2 du même code dispose que cet accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi " peut également porter sur : () / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et

Par une décision du 17 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 11h00 (heure locale).

Par une décision du 17 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 11h00 (heure locale).

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 13 novembre 2023, M. H G, Mme A F, M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi organique