En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

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d'état civil authentiques, d'un acte de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la possession d'état ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

et du droit d'asile dès lors que les actes d'état civil délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ont valeur d'actes authentiques ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

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Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

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Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques ; - le lien de filiation est établi par les éléments

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Il résulte de l'instruction que la SCI Jul a acquis suivant un acte authentique des 4, 6, 7 octobre 2004, 19 novembre 2004 et 5 janvier 2005 les lots numéros 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 du bâtiment A

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Le requérant ne nie pas la pluralité des actes d'état civil établis pour le jeune C et allègue les difficultés administratives en Guinée pour obtenir ces actes.

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Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office