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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que l'action en recouvrement de l'indu d'allocations de solidarité spécifique est prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D et Mme C demandent au tribunal de déclarer l'action en recouvrement les visant prescrite. Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303838_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les centres s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils dispensent ; / 6° bis Les orientations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient que l'action en recouvrement de l'indu d'allocation de solidarité spécifique et de prime forfaitaire est prescrite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101822_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Une décision, telle que celle de l'espèce, qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310496_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Alia une chance d’éviter le décès devant être évaluée à 5 % ; - Alia a également contracté deux infections nosocomiales sur cathéters à staphylocoque épidermidis lors de sa prise en charge au CHSF, engageant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101380_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, acquéreur évincé du bien préempté, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet acte.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour statuer sur l'action en garantie que la veuve de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En troisième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508333_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les actes attaquées prévoient une modification discrétionnaire du mode de collecte et de la tarification, imposent aux communes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300222_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
une action contentieuse, la concession ou la révision de sa pension, et qu’il n’a pas été statué définitivement sur sa demande 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501407_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la société anonyme (SA) Axa France Iard et la société par actions simplifiée (SAS) Asten, représentées par Me Marle-Plante, avocate, concluent au rejet de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502234_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2502234 de l'association Action Grand Passage.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408139_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représentée par Me Azan, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre d’action sanitaire et sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par acte du 3 septembre 2009, le centre communal d'action sociale de Dax a confié au groupement conjoint constitué de M. A D, architecte mandataire, de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400031_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En application de ces dispositions, les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime naturel engagent des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004776_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ce défaut de surveillance adapté à la suite d'un acte de repositionnement qui n'avait donné lieu à aucun contrôle radiologique, caractérise l'existence d'une faute engageant la responsabilité du CHU de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101168_20230217
17 février 2023
17 février 2023
administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision attaquée dès lors que celle-ci constitue un acte
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