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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
DTA_2110895_20221104
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
Blanc à Saint-Ouen, représenté par son syndic, Azur Syndic, représenté par Me Roy-Thermes (SCP Cordelier et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l’OPH Plaine Commune Habitat
5ème Chambre
DTA_2202499_20250923
23 septembre 2025
Cet immeuble est séparé de l'immeuble mitoyen en sous-sol par un canal dénommé canal de la Foux.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2302543, Mme C M, Mme L A, Mme F E, Mmes J, Mme O D, Mme N B, la SCI Manumission, M. et Mme I, P et le syndic judiciaire
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
Résidence de la Bièvre ", représenté par son syndic et par Me Vasseur, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le déplacement ou la suppression par la société Enedis du transformateur implanté dans les
3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
Il ne s'agirait pas de la cession d'un certificat d'économie d'énergie mais d'actions d'économies d'énergie acquises (sous forme d'attestation de fins de travaux) par le délégataire en vue de remplir son
1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
du 15 juillet 1991 et son modificatif, n° 034 145 91.1.1.0146 1 du 3 mars 1997, contre lequel M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 30 avril 2023 sous le n° 2302730, le Syndicat des conciergeries de Haute-Savoie, représenté par Me Steinberg et Me Andirieux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
DTA_2302693_20230711
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le n°2302693 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, l'association Syndicat Annecy meublés, représentée par Me Sapparrart, demande au juge des référés
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