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30 résultats pour « action contre la copropriété représentée par son syndic en exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2110854_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110895_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Blanc à Saint-Ouen, représenté par son syndic, Azur Syndic, représenté par Me Roy-Thermes (SCP Cordelier et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l’OPH Plaine Commune Habitat

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TA

5ème Chambre

DTA_2202499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cet immeuble est séparé de l'immeuble mitoyen en sous-sol par un canal dénommé canal de la Foux.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302543_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2302543, Mme C M, Mme L A, Mme F E, Mmes J, Mme O D, Mme N B, la SCI Manumission, M. et Mme I, P et le syndic judiciaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907045_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Résidence de la Bièvre ", représenté par son syndic et par Me Vasseur, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le déplacement ou la suppression par la société Enedis du transformateur implanté dans les

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TA

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il ne s'agirait pas de la cession d'un certificat d'économie d'énergie mais d'actions d'économies d'énergie acquises (sous forme d'attestation de fins de travaux) par le délégataire en vue de remplir son

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TA

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du 15 juillet 1991 et son modificatif, n° 034 145 91.1.1.0146 1 du 3 mars 1997, contre lequel M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 30 avril 2023 sous le n° 2302730, le Syndicat des conciergeries de Haute-Savoie, représenté par Me Steinberg et Me Andirieux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302693_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le n°2302693 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, l'association Syndicat Annecy meublés, représentée par Me Sapparrart, demande au juge des référés

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