Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

syndicale.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

syndicale.

justifie pas de son intérêt à agir, au regard de ses statuts ; qu’elle ne justifie pas du respect de l’article 4.6 desdits statuts ; que les titres exécutoires dont il est demandé l’annulation ne sont

syndicales et n’a pas été signé par les syndicats représentatifs ; il a été pris en méconnaissance des exigences de l’article L. 1222-7 du code des transports, dès lors qu’il ne comporte aucune précision

des avocats de France, du syndicat de la magistrature, de l'union syndicale Solidaires et les interventions en défense de Greenpeace France, de France Nature environnement, de Notre affaire à tous, d'Action

des avocats de France, du syndicat de la magistrature, de l'union syndicale Solidaires et les interventions en défense de Greenpeace France, de France Nature environnement, de Notre affaire à tous, d'Action

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()

Elle soutient que : -sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir et que l'acte attaqué lui fait grief ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle

solidaires 93, l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis, le syndicat national CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle (SNTEFP-CGT), le syndicat Sud Travail Affaires Sociales et l'Union

B et D et au syndicat général CFDT Transports Centre Francilien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), qui a obtenu un siège, a formé un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité

, et le syndicat FO trois sièges.

D’une part, il ressort de l'article 25 des statuts du syndicat requérant que son secrétaire général a seul qualité pour agir en justice au nom du syndicat et décider des actions en justice à entreprendre

précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée

incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) qui a obtenu un siège et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont formé des recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin

des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) qui a obtenu un siège et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont formé des recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin