Ce bien constituait son unique actif immobilier et était loué à divers preneurs pour un loyer annuel de 740 966, 12 euros.

Ce bien constituait son unique actif immobilier et était loué à divers preneurs pour un loyer annuel de 740 966, 12 euros.

Il résulte de l’instruction que la société par actions simplifiée (SAS) Immobail est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 2 impasse du Château à La Rochette (77700) dans le département de Seine-et-Marne

B... demande au tribunal d’annuler la décision d’immobilisation et de mise en fourrière de son véhicule et le remboursement des frais de fourrière et de garde d’un montant de 161,40 euros.

l’indu de 9 428,66 euros mis à sa charge au titre du revenu de solidarité active ; 2°) d’annuler le courrier du 1er février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a rappelé

action par voie d’assignation en vente forcée de la commune de Sarcelles devant le tribunal judiciaire de Sarcelles ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Ce bien constituait son unique actif immobilier et était loué à divers preneurs pour un loyer annuel de 740 966, 12 euros.

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A B ont conclu un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier comportant un château, des dépendances et un parc, situé 17 rue de l'Eglise sur le territoire de la commune de Bry, d'une contenance

la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le maire d'Epagny Metz-Tessy a rejeté son offre pour porter l'opération de logements en accession à la propriété du site " Au grand Champ " ; 2°) d'annuler

ne fait pas obstacle, en tout état de cause, à la vente à l'acquéreur évincé en cas d'annulation de la décision de préemption, la société les Dunes de Flandres justifie de l'existence d'une situation d'urgence

un bien immobilier à une personne privée ; - en renonçant brutalement au projet immobilier pour lequel avait été conclue une promesse de vente, la commune de Chilly-Mazarin a commis une faute de nature

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le syndicat d'action foncière du département du Val de Marne a refusé de faire droit à sa demande d'acquisition d'un bien dont

du contrat de vente passé le 27 mai 2020 ; - l'annulation du contrat de vente ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

conseil municipal au bénéfice de la société civile immobilière AFPC et non également sur les parcelles dont la vente avait été décidée par ce même conseil municipal au bénéfice de la société civile immobilière

procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Ce bien constituait son unique actif immobilier et était loué à divers preneurs pour un loyer annuel de 740 966, 12 euros.