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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600221_20260127
27 janvier 2026
au tribunal : 1°) de confirmer la véracité de documents annexés à sa requête (contrat pour accroissement saisonnier d’activité, contrat à durée déterminée pour remplacement d’agent absent ou indisponible
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303456_20231012
12 octobre 2023
en contrat à durée indéterminée en qualité d'animatrice dans un centre socio-culturel, et qu'outre les trajets quotidiens pour se rendre à son travail, son activité professionnelle implique de nombreux
7éme chambre
DTA_2300922_20251120
20 novembre 2025
et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
DTA_2300924_20251120
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8221-3 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.
3ème Chambre
DTA_2102258_20240411
11 avril 2024
B A, représenté par Me Janot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'Université Grenoble Alpes (UGA) du 26 janvier 2021 a refusé de transformer son contrat de travail en contrat
4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
du contrat de travail de Mme D.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211726_20230412
12 avril 2023
Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.
2ème chambre
DTA_2102649_20230728
28 juillet 2023
B A a bénéficié de plusieurs contrats de travail en qualité de chargé d'enseignement vacataire, passés avec l'université de Caen Normandie sur le fondement du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987.
2ème Chambre
DTA_2203281_20241120
20 novembre 2024
En outre, si la requérante fait valoir qu'il est prévu de mettre en place une activité pastorale sur le site et a contracté à cet effet un contrat d'entretien avec l'éleveur propriétaire de la parcelle
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208696_20240208
8 février 2024
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () ".
1ère Chambre
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et il n'est, au demeurant, pas contesté par la commune de Cauterets que les plans et estimations des travaux réalisés à sa demande par M.
3ème chambre
DTA_2102230_20231117
17 novembre 2023
Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que : en sa qualité de médecin observateur participant à un protocole de recherches médicales, il a fourni un travail considérable en dehors de son temps de service ; ce temps de travail a
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
Le 1er décembre 2022, le ministre du travail et de l'emploi a rejeté implicitement le recours hiérarchique formé contre cette décision.
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
4ème chambre
DTA_2305503_20250701
1 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la Sarl Emploidom, agréée et déclarée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques
DTA_2305504_20250701
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400516_20240521
21 mai 2024
dégradées avant les travaux ; - aucune venue d'eau n'a été constatée au-dessus de l'orgue.
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