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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
communes du Val de Somme ne pouvait mettre à sa charge les frais correspondants à la remise en état des ouvrages, dès lors qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 40.2.1 de la convention d'affermage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013674_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A... sont de nature à engager la responsabilité sans faute de la société Suez en sa qualité de titulaire d’un contrat d’affermage du service de distribution d’eau potable ou de la commune de Viarmes ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2102629_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'improductivité des revenus visée à l'article 1382 1° du code général des impôts n'est pas remplie ; le contrat d'affermage conclu avec la société Suez ne prévoit
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'ozone doit être engagée en sa qualité exploitante du réseau à la date des premiers désordres ; - la responsabilité de la communauté d'agglomération peut être engagée à raison de sa qualité d'affermant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206489_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
canalisation constitue en outre un dommage occasionné par le fonctionnement de cet ouvrage, qui engage la responsabilité de la SEMM, titulaire d'un contrat de délégation de service public de type affermage
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
suspension de l'exécution de la décision notifiée le 21 décembre 2023 par laquelle la commune de Quetigny lui impose de poursuivre dès le 1er janvier 2024 l'ensemble contractuel composé de la convention d'affermage
Source officielle2ème chambre
DTA_2201487_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) a confié, par un contrat d’affermage, l’exploitation du service d’eau potable des 17 communes de Mayotte, à la société SOGEA Mayotte.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sa condamnation sont mal dirigées et donc irrecevables ; - la société anonyme (SA) Indigo Infra France doit la garantir de toute éventuelle condamnation à son encontre, en application du contrat d'affermage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500055_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
février 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 58-2024 du 6 août 2024 approuvant l'avenant n° 9 au contrat de délégation par affermage
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400533_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Quétigny lui imposant de poursuivre l'ensemble contractuel composé de la convention d'affermage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par une convention d'affermage conclue le 30 mars 2017, la commune de Marigné-Laillé a confié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1900905_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une convention d'affermage en date du 16 janvier 2008, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM, désormais dénommé syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte),
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
" remise " des DOE et inclut une note pouvant être interprétée comme remettant en cause l'échéance contractuelle ; -le montant de la pénalité n'est pas justifié alors que le nombre de remises en affermage
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat d'affermage
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il résulte de l'instruction que la commune d'Allevard a signé un contrat d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement avec la compagnie générale des eaux devenue Véolia eau - CGE,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201129_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par courrier du 7 juin 2016, GTOI a rappelé à la commune qu'elle avait affermi la tranche conditionnelle n°2 et notifié le démarrage de celle-ci par son ordre de service n°1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100551_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
778,42 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'absence de mise en débet du comptable public chargé du recouvrement des redevances d'affermage
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2404490_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de la combinaison des stipulations des articles 8.1 et 8.3 du contrat d’affermage du 1er septembre 2012 et de l’article 2 de l’avenant n°3 à ce contrat, pris le 13 février 2017, que le fermier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ne résulte pas des stipulations du contrat ni d'aucune autre pièce que la commune ait donné son accord à la conclusion d'un tel engagement excédant la durée du contrat d'affermage.
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