présentant pas un caractère industriel ou commercial ().

présentant pas un caractère industriel ou commercial ().

spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication, selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin officiel des douanes ; / b) Dans

Or, la RATP est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 5315-1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1 (

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ".

Aux termes de l’article L.5315-1 du code du travail : « Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1.

publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente. ».

Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ". 3.

Par une lettre du 23 juillet 2019, la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin, établissement public local à caractère industriel et commercial de la commune éponyme, chargé de l'aménagement,

de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication

Si l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé, d'une part, d'une mission de service public administratif de protection, de conservation et de surveillance et

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 5315-1 du code du travail : « Un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311-1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.La requête M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie. / Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente convention

public éducatif et utilisés par des agents publics ; ils sont ainsi utilisés de manière indirecte par une personne publique et ne constituent pas des bureaux proprement dits ; les locaux administratifs