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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207372_20231012
12 octobre 2023
Enfin l'article 43-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prévoit que : " La décision prononçant une sanction disciplinaire
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203646_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il
3ème chambre
DTA_2310067_20251020
20 octobre 2025
En l’espèce, la décision attaquée, prise au visa, notamment, du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, vise le jugement n°2111046
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501542_20250814
14 août 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois
DTA_2405680_20260421
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le contrat ou l'engagement
1ère Chambre
DTA_2305913_20251230
30 décembre 2025
contraires, aux agents non titulaires visés à l’article 1er du présent décret./ Les agents non titulaires sont :/ Les agents contractuels : (…) 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314615_20260123
23 janvier 2026
A..., alors agent contractuel de l’Etat, d’un montant initial de 2 328,11 euros, ramené, après remboursement partiel par retenues sur rémunérations, à la somme de 796,95 euros.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311556_20230919
19 septembre 2023
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
DTA_2102581_20230919
En deuxième lieu, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7
6ème chambre
DTA_2102190_20240702
2 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, alinéa 2 : " La rémunération des agents
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513482_20250825
25 août 2025
D’autre part, il résulte des dispositions combinées de l’article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat et de l’article
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " Lorsque l'agent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127739_20240118
18 janvier 2024
, et le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
1 ère Chambre
DTA_2102479_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le licenciement au cours d'une période d'essai
ORTA_2302265_20230926
26 septembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
DTA_2214558_20250321
21 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par
6e Section - 2e Chambre
DTA_2113817_20231010
10 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
5e Section - 4e Chambre
DTA_2312373_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction alors en vigueur : " La réglementation du régime
1ère chambre
DTA_2300546_20241105
5 novembre 2024
Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article
3ème Chambre
DTA_2308332_20260409
9 avril 2026
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article 43-1 du décret 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Tout manquement
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