à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023, avec capitalisation à compter du 1er mars 2024, en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant d'une part, des agissements

compter du 27 décembre 2013 et, le cas échéant, leur capitalisation ; 2°) de condamner l'AFUA Les Jardins de Sérignan à leur verser la somme de 32 820 euros en réparation du préjudice subi de ses agissements

du 13 décembre 2019 ; - les préjudices qu'il subit du fait de ces agissements fautifs s'élèvent à 9 695, 79 euros, ainsi qu'à 2 000 euros au titre du préjudice moral.

du département de l'Hérault est engagée ; elle a été irrégulièrement privée de son droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service du fait de l'agissement fautif du département de l'Hérault

Lorsqu'une administration prend à l'encontre d'un agent une décision motivée par des agissements fautifs qui lui sont imputables, alors cette décision revêt un caractère disciplinaire. 4.

par Me Gomes Tavares, demande au tribunal : 1°) de condamner la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à lui verser la somme globale de 50 200 euros en réparation des préjudices résultant des agissements

Elle soutient que l'administration a commis plusieurs agissements fautifs à son égard dès lors qu'elle aurait été exposée, d'une part, à des faits de harcèlement moral et de discrimination liés à son handicap

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la rectrice de l'académie D à lui verser une somme de 18.000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de divers agissements

tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement

C ne justifie manifestement pas, à ce stade de la procédure, de préjudices liés à un syndrome anxio-dépressif et à fortiori, manifestement pas davantage, d'un lien de causalité entre des agissements fautifs

A, une exclusion de l'université pour une durée de deux ans avec sursis, pour avoir commis des agissements fautifs commis envers Mme B.

B..., représentée par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l’EPSA à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de divers agissements

B..., représentée par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l’EPSA à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de divers agissements

Ainsi, l'université ne pouvait ignorer les agissements fautifs de cet enseignant et son absence de réaction, dès les premiers agissements fautifs, constitue également une faute de nature à engager sa responsabilité

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration a commis plusieurs agissements fautifs, constitutifs d'un harcèlement moral ; - il est fondé à demander

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ".

des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des agissements

des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des agissements

présente à plusieurs reprises à des moments de consommation d'alcool sur les lieux et temps de travail au sein du commissariat de police de la commune et de ne pas avoir alerté la collectivité de ces agissements

Par un courrier du 3 août 2020, Mme C a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de son licenciement, ainsi que des agissements fautifs commis par son