Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

B à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles

Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête

B à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'ensemble des décisions opposées à M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.