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1 035 résultats pour « appel concomitant à l'appel du jugement sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600264_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D..., représentée par Me Berry, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001263_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - seul le juge de l'exécution de la cour administrative d'appel de Nantes est compétent pour examiner la requête ; - le bien-fondé du titre exécutoire ne saurait être remis en

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600596_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

des 26 décembre 2025 et 14 janvier 2026 revêtus de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif a jugé qu’en l’absence de condamnation pour les faits reprochés, la préfète a commis une erreur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400077_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B, présentent à juger de questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300612_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B, présentent à juger de questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303446_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201982_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612796_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représenté par Me Rochiccioli, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502996_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2025 et le 2 avril 2025, l'association Union sportive annecienne rugby (Baar Annecy), représentée par Me Trequattrini, demande au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401750_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202648_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n° 2202648, la CGT Deux-Sèvres et le syndicat solidaires 79, représentés par Me Gomez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600003_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence grave, caractérisée et persistante de la direction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501607_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302458_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301696_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300767_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300768_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401194_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A B, représenté par Me Valay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607981_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... et l’association Le Parti de la France demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413289_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai, 5 et 12 juin 2024, la société STILOG I.S.T., représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés sur le fondement

Source officielle

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