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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600264_20260316
16 mars 2026
D..., représentée par Me Berry, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de
3ème Chambre
DTA_2001263_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que : - seul le juge de l'exécution de la cour administrative d'appel de Nantes est compétent pour examiner la requête ; - le bien-fondé du titre exécutoire ne saurait être remis en
ELOIGNEMENT
DTA_2600596_20260123
23 janvier 2026
des 26 décembre 2025 et 14 janvier 2026 revêtus de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif a jugé qu’en l’absence de condamnation pour les faits reprochés, la préfète a commis une erreur
1ère chambre
DTA_2400077_20250919
19 septembre 2025
B, présentent à juger de questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2300612_20250919
9ème chambre
DTA_2303446_20240129
29 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2201982_20250415
15 avril 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612796_20260430
30 avril 2026
A..., représenté par Me Rochiccioli, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502996_20250429
29 avril 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2025 et le 2 avril 2025, l'association Union sportive annecienne rugby (Baar Annecy), représentée par Me Trequattrini, demande au juge
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401750_20240206
6 février 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n° 2202648, la CGT Deux-Sèvres et le syndicat solidaires 79, représentés par Me Gomez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600003_20260106
6 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence grave, caractérisée et persistante de la direction
5ème Chambre
DTA_2501607_20250708
8 juillet 2025
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition
2ème chambre
DTA_2302458_20250619
19 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Reconduites à la frontière
DTA_2301696_20230517
17 mai 2023
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2300767_20230313
13 mars 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300768_20230313
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401194_20240221
21 février 2024
A B, représenté par Me Valay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607981_20260410
10 avril 2026
A... et l’association Le Parti de la France demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2413289_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai, 5 et 12 juin 2024, la société STILOG I.S.T., représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés sur le fondement
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