loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

publique territoriale ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article

11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 ; - le code de justice administrative.

la loi du 26 janvier 1984, des articles 4 et 17 du décret du 30 juillet 1987 et des articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1985 ; or le département de Lot-et-Garonne ne l'a pas invitée à effectuer

publics scientifiques et technologiques ; - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2020, la commune du Bailleul, représentée par Me Forcinal, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

, de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985.

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442

Vu : - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-46 11 janvier 1984 ; le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-8 du

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019