S'agissant des arrérages à échoir, il sera fait une juste appréciation des dépenses de santé de la CPAM en condamnant le centre hospitalier du Mans au remboursement des frais pharmaceutiques, médicaux

état de cause, les préjudices doivent être évalués comme suit : *700 euros au titre des frais divers ; *11 001 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; *8 606,91 euros au titre des arrérages

publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 60 658,27 euros en remboursement des prestations échues versées à Mme B et la somme de 300 651,17 euros en remboursement des prestations à échoir

La Ville de Paris n'ayant pas donné son accord au versement d'un capital pour les arrérages à échoir de la rente d'accident du travail, la somme demandée par la caisse ne peut donc pas lui être accordée

années 2019 à 2026, augmenté des charges sociales, et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches (donc sur la base d’une année de 412 jours), il sera fait une juste appréciation des arrérages

La caisse soutient verser aux débats une notification de ses débours, distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir. Vu les autres pièces du dossier.

au titre des débours qu'elle avait exposés pour son assurée, outre les sommes de 21 595,65 euros chaque cinq ans au titre des frais futurs et, dans une limite de 16 345,80 euros chaque année, les arrérages

Quant aux arrérages à échoir : 41.

pension d'invalidité échus du 1er septembre 2012 au 31 mars 2020 et de 6 059,94 euros au titre des arrérages à échoir.

perte de gains professionnels jusqu'au 31 décembre 2021 a été de 37 068,27 euros ; - au titre de l'année 2022, sa perte de revenus s'établit à la somme de 16 242 euros ; - en ce qui concerne les arrérages

est fondé à solliciter une provision de 4 720 euros correspondant à deux heures par semaine pour une quotité de 59 semaines par an tenant compte des jours fériés et congés payés ; - concernant les arrérages

Arnaud, conclut : 1°) à la condamnation du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui verser : - la somme de 427 899,23 euros au titre des débours actuels et futurs et à ce que les arrérages

du fait de l'accident et elle a perdu toute chance de retrouver un emploi similaire ; son choix et les propositions en cas de reconversion professionnelle sont restreints ; en ce qui concerne les arrérages

d'ergothérapeute, de 17 457 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, de 1 000 euros au titre des dépenses de santé futures, 18 699 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne arrérages

indemnisées sous forme de rente annuelle sur justificatifs de l’effectivité des débours, la somme de 46 915,20 euros sera allouée au titre de l’assistance par tierce personne permanente pour ce qui est des arrérages

En ce qui concerne les arrérages à échoir de la pension d'invalidité, et eu égard au montant annuel de 5 659,06 euros, en l'absence de l'accord de l'AP-HP pour accorder une somme capitalisée, il y a lieu

En ce qui concerne les arrérages à échoir de la pension d'invalidité, et eu égard au montant annuel de 5 659,06 euros, en l'absence de l'accord de l'AP-HP pour accorder une somme capitalisée, il y a lieu

964,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; - le montant des prestations qu'elle a été amenée à verser au titre des dépenses de santé futures s'élève à 33 902,50 euros au titre des arrérages

années 2021 à 2025, augmenté des charges sociales, et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches (donc sur la base d'une année de 412 jours), il sera fait une juste appréciation des arrérages

d’acquisition de deux barres d’appui, soit 119,80 euros, et en tenant compte de la nécessité, non contestée, d’un renouvellement tous les dix ans, il y a lieu d’allouer au requérant, au titre des arrérages