Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel

Par un arrêt du 15 mai 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière correctionnelle, a reconnu M.

1 020 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil

1 020 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires en application des articles 1153 du code civil

Par un arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2018, M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

O G, représentés par Me Caijeo, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre

C, qui reprend ses écritures et insiste sur la recevabilité de la requête, la compétence territoriale d'une part du préfet du Puy-de-Dôme pour connaitre du recours gracieux du 18 juin 2025 et d'autre part

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article

D'autre part, à la supposer établie, la circonstance que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne permettrait pas au requérant de travailler est également sans incidence sur la recevabilité

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la recevabilité : 3.

C D A B, représenté par Me Tisserant, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 6 février 2023, sous le n° 2200279.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel la commune de Montreuil a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Virlaut et du rejet du recours gracieux présenté par le