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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906018_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203561_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2401346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2401351_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206805_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2401356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306958_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215531_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411614_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
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