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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205876_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304047_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412847_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204337_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - par délibérations du 28 juin 2019, le conseil municipal de Béville-le-Comte a déclaré les parcelles cadastrées section F numéros 152, 153, 1004 et 1005, sis 19 rue de Verdun, en état
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510666_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Salucéenne pour l’Amélioration et la Protection du Patrimoine et de l’Environnement (ASAPPE) doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 091 587 24 10018 et AT 091 587 24 10005
Source officielle3ème chambre
DTA_2303498_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une décision n°2023-1002 du 25 octobre 2023, le CH de Ruffec a estimé que la maladie professionnelle n°100 déclarée par Mme A... n’était pas imputable au service, a retiré la décision provisoire de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202126_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
cadastrées section AH n°1007 et 1008 est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1.U. du règlement du PLU de Sevrier : " Uniquement dans les périmètres recouvrant le patrimoine bâti délimités au titre de l'article R 123-11.h et réglementés au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316414_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B fait ensuite observer que le procès-verbal indique que cette carte avait été utilisée cinq fois le 23 mars 2022 et pour des montants, en arrondissant, de 1045 euros, de 1002 euros, de 622 euros, de 1000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
10 et 11 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les sommes mises à la charge de la société Viamédis par les titres nos 1003, 1004 et 7157
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300741_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par suite, la requête de la société Horizons 1000 tendant à son annulation est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, IGL-1/2000, BEL-GEN/1000, BEL-GEN/2000 et PERF-GEN/1000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2400908_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3-2 précité du même code : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le Bihan : 1000 euros, -Mme Bertrand : 1000 euros, -Mme Grondin :1000 euros, -Mme Dupuy : 45 000 euros, -Mme F :1000 euros, -Mme Mounichy : 1000 euros, -Mme Ramana : 1000 euros, -M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500703_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
O RDONNE Article 1er : La mission confiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306625_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le préfet de l'Isère à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503451_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat, partie perdante, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 (mille) euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100840_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 12 octobre 2021, la communauté de communes des 1000 Etangs conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507900_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
de l'article L 521-3.
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