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218 résultats pour « article 1116 du code civil énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2108769_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2108707_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108719_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108767_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109577_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En réponse à sa demande de rémunération complémentaire, elle s'est vue allouer les sommes de 24 955 euros au titre du prix PN N°1106 et de 10 723,60 euros HT au titre du prix PN°1116 par un prix nouveau

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110010_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007562_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

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TA

6ème chambre

DTA_2102726_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

3ème chambre

DTA_2102639_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, en violation des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle

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TA

7ème chambre

DTA_2108691_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

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TA

7ème Chambre

DTA_2201684_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille

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TA

7ème Chambre

DTA_2110023_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.

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TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de

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TA

1ère chambre

DTA_2301417_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

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1ère Chambre

DTA_2405663_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ».

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TA

3 ème Chambre

DTA_2101788_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 15 décembre

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TA

3ème chambre

DTA_2200252_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, en violation des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle

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TA

7ème chambre

DTA_2109817_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2312835_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 1111-3 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor n'a pas délivré, à sa sortie, l'information prévue à l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor

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