Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’IMT indique en défense que la somme retenue est inférieure à celle réellement due au titre de ces travaux, qui s’élevait à 1 114 540, 11 euros HT, mais que, comme le décompte initial mentionnait « par
Source officielle1ère chambre
DTA_2001329_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la société BFF Bank SpA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200910_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En tout état de cause, à supposer même qu'on puisse regarder la société requérante comme se prévalant des dispositions des articles L. 114-5, L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 520-17 du code de l’urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504690_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312491_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
établir l'amende de 100 % sur le fondement de l'article 1759 V 3 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du principe de précaution, visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, assortir l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une ordonnance du 7 mars 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500107_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
Source officielle4ème chambre
DTA_2206372_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Geneston
Source officiellePage 2 sur 436