Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige

et des familles, dans sa version applicable du 8 août 2010 au 22 décembre 2016 : « 2° Les montants minimum et maximum de l’indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l’article

Il résulte des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.

Aux termes de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants

D'autre part, aux termes du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : " () En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas

Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages

B une somme de 2 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des infections nosocomiales

En premier lieu, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique indique, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : " I.