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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
unique de l'avenant du 8 octobre 2014 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat d'un bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel elle est soumise comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'elle a été contrainte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel ils sont soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'ils ont été contraints de
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503611_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 1.6.1 du CCFEC et de l'article 3.7.1 du CCTP fascicule 0 relatif aux travaux de nuit, week-ends et jours fériés : " L'ensemble des contraintes énumérées dans les différentes pièces
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112464_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret du 16 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007251_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des articles 21 et 22 du décret n° 2001-1174 doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502041_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D... et la société civile immobilière de la Mer, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux daté du 24 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre la commune de Dinard de saisir le juge du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300348_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301079_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005535_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402702_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2204946_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300508_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1162 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518669_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503943_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Source officiellePage 2 sur 10