Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

L. 761-1 du code de justice administrative.

budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1148

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des