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132 résultats pour « article 1179 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103595_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

rural et de la pêche maritime ; - la décision INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107700_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elles font valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100876_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001197_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101479_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101487_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101490_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101497_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101505_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101506_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101449_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101450_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101451_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101452_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201637_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est inopérant.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902229_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

-19 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet méconnaît l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche dès lors qu'aucune mesure concrète de nature à éviter, réduire ou compenser les atteintes

Source officielle

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