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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101779_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît le principe de publicité ; - elle méconnaît l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1213-1 du même code : " Indépendamment d'éventuelles poursuites pénales relatives au délit de travail clandestin, le non-respect de l'obligation de déclaration nominative préalable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202191_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020837_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 480 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205032_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303145_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le terrain juridique du litige : Aux termes de l’article L. 1211-2 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ».
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2407568_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 3 décembre 2025, les requérants ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302937_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques: " Le corps des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516764_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1210 sise 14 Rue Du General Charette aux Sables
Source officielle7ème chambre
DTA_2302646_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300535_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du centre hospitalier La Valette, qui n'est pas la partie perdante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. MM.
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