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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

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8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Ainsi, la notion de matière civile et commerciale doit être entendue comme excluant toute situation où l’autorité publique agit dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

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3ème chambre

DTA_2003382_20230119

Administratif

19 janvier 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

Administratif

4 avril 2024

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

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2 ème Chambre

DTA_2405250_20251204

Administratif

4 décembre 2025

640 et 641 du Code Civil).

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6ème chambre

DTA_1901382_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

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1ère chambre

DTA_2401029_20251030

Administratif

30 octobre 2025

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

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1ère chambre

DTA_2301643_20250708

Administratif

8 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

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1ère chambre

DTA_2107166_20230124

Administratif

24 janvier 2023

9 et 9-1 du code civil, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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6ème chambre

DTA_1810793_20220721

Administratif

21 juillet 2022

441-1 du code pénal.

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4 ème Chambre

DTA_2500671_20260213

Administratif

13 février 2026

37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice

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4e Section - 1re Chambre

DTA_1927196_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316172_20250203

Administratif

3 février 2025

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

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2ème Chambre

DTA_2208453_20231023

Administratif

23 octobre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

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2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale

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4ème chambre

DTA_2305008_20260402

Administratif

2 avril 2026

1219 du code civil alors que le garagiste est soumis à une obligation de résultat et que l’intervention de la société Groupe Rouquette n’a pas permis de résoudre les difficultés techniques affectant le

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1ère Chambre

DTA_2101724_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 du programme fonctionnel, qui constitue une pièce du marché comme le prévoit l'article 3. 1 du CCAP : " Objectifs et principes généraux de conception du centre de tri (). 4.1.1

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3ème Chambre

DTA_2206074_20250605

Administratif

5 juin 2025

légale de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles par l'article L. 313-1 du même code, sollicitée par le département, doit être écartée, dès lors que ces dernières dispositions

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