500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

En vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil reproduites au point 5 du présent jugement, Mme A... est fondée à réclamer les intérêts moratoires au taux légal sur la somme visée au point

C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

B et la société Qualiconsult la garantisse in solidum, sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil, des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et à ce que la somme de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L'article L. 110-1 de ce code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les rappels de salaire accordés à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 15.

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

850 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.