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1 970 résultats pour « article 128-5 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200464_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A soutient que : - la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône s'est réunie, le 19 mars 2021, dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 121-12 du code rural et de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101803_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A soutient que : - la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône s'est réunie, le 19 mars 2021, dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 121-12 du code rural et de la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101646_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105953_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403365_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur la demande d'annulation : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302128_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105952_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301381_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 122-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact environnemental manque d'objectivité et méconnaît le VIII de l'alinéa 8 de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans la mesure où elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000896_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205605_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100974_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401603_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2221405_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100973_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L.125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L.125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404122_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006608_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100971_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401526_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101210_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 214-87 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003054_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle

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