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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2013573_20240410
10 avril 2024
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
1ère Chambre
DTA_2400161_20250114
14 janvier 2025
Il résulte du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la
5ème chambre
DTA_2300309_20230321
21 mars 2023
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2500224_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n
12ème Chambre
DTA_2508642_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en ce qu’il réside en France depuis plus de dix années et est entaché
1re Section - 2e Chambre
DTA_2422901_20250128
28 janvier 2025
Le 21 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
3ème Chambre
DTA_2113363_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Juge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'établissement de la taxe méconnaît le I de l'article 1399 dès lors que l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1964 ordonnant la fusion des communes de Bourg-Saint-Maurice et de
DTA_2300150_20231114
14 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
DTA_2400142_20241126
26 novembre 2024
DTA_2400124_20241112
12 novembre 2024
DTA_2200380_20230314
14 mars 2023
DTA_2500170_20251014
14 octobre 2025
6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
une indemnisation complète au titre de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 et du second volet prévu par les articles 66 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - la responsabilité de l'Etat
ex 5ème Chambre
DTA_2108501_20220826
26 août 2022
6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre
7ème Chambre
DTA_2410182_20250620
20 juin 2025
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision en cause méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DTA_2401545_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / (…) entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française
DTA_2303076_20231205
5 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DTA_2300995_20230914
14 septembre 2023
Le 18 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème Chambre
DTA_1906991_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - la hausse du taux de contribution sociale généralisée de 1,7 point, introduite par les dispositions du 3° du V du A de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
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