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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206268_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
31 décembre 2019 en raison du refus par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du bénéfice de l'option pour le régime mère-fille visé à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505811_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 145-4 du code de procédure pénale : « (…) Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402817_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602529_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En vertu de l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300949_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " () Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction
Source officielle10ème chambre
DTA_2305000_20260205
5 février 2026
5 février 2026
145, 146 et 216 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307116_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " () Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
dès lors que l’absence d’intention spéculative liée à la qualification de titre de participation doit conduire à faire bénéficier tous les titres cédés d’un régime fiscal uniforme, qu’il résulte des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204401_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire d'Annecy, prise en vertu de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401506_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905947_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 145-3, dans sa version applicable au POS de Roquesteron, approuvé le 8 janvier 1994 et modifié le 12 novembre 2010 : " III. - Sous réserve de l'adaptation, de la réfection ou de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205011_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
soutient que la décision en litige ne peut être fondée sur les constats d'huissier des 10, 17 et 20 janvier 2022, l'ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire d'Annecy, prise en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502959_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103858_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n° 480 de l'instruction administrative BOI CF PGR 30 10 ; - les sommes avancées par la SCI OSV peuvent, à titre subsidiaire, bénéficier du régime des avances entre mère et filiale prévu par les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301698_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108507_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
par le magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101888_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues
Source officielle1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'éviction devait être rattaché à l'exercice clos le 31 décembre 2017, l'indemnité étant acquise à la date de libération des locaux ; le propriétaire dispose d'un droit de repentir en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 1793