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D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

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2ème Chambre

DTA_2204321_20240522

Administratif

22 mai 2024

cadastrée 63 NZ 143.

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3ème chambre

DTA_2100070_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

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5ème chambre

DTA_2414036_20251001

Administratif

1 octobre 2025

ou de la CPD. / (…) / La CPR ou la CPD compétente est saisie conformément aux modalités prévues par le présent accord, afin de rendre son avis préalable à la décision de sanction. / Le centre de santé

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6ème Chambre

DTA_2103674_20230424

Administratif

24 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Asia Market Marmande est rejetée.

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1ère chambre

DTA_2303235_20250520

Administratif

20 mai 2025

bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-

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3ème Chambre

DTA_2111812_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2021 et le 14 janvier 2024, M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602979_20260226

Administratif

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

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7ème chambre

DTA_2103814_20230110

Administratif

10 janvier 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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2ème Chambre

DTA_2204373_20250402

Administratif

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2414149_20250516

Administratif

16 mai 2025

de la date de réception de l'avis de la CPR ou de la CPD ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de la CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses et des autres régimes

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CHAMBRE 3

DTA_2201875_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Par une requête n° 2202062, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B...

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3ème Chambre

DTA_1908179_20230427

Administratif

27 avril 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

Le 14 septembre 2021, les sociétés Eiffage et CPCP ont notifié au maître d'œuvre leur projet de décompte final, avec copie au maître d'ouvrage.

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9ème chambre

DTA_2109032_20240611

Administratif

11 juin 2024

D'autre part, il résulte des stipulations de l'article 14 de la promesse unilatérale de vente consentie par les requérants à la SARL Jump Immobilier que la date de cession du bien en litige était prévue

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209118_20221129

Administratif

29 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.

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