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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires des lots 150, 156, 157 et 158 situés dans le bâtiment D de la résidence des Loges ; en 2008, l'assemblée générale des copropriétaires les a autorisés à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201769_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 610-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme et aux articles 1.1.3 et 1.2.4 du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain Nice Côte d'Azur approuvé le 25 octobre 2019, exécutoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005747_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402673_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de construction d'un ensemble immobilier de 31 logements (" programme 2218 ") sur les parcelles cadastrées concernées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388 ; - constater d'éventuels désordres au cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2401619_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402675_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
cadastrées concernées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388 ; - constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313486_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
, 152, 154 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, et de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’élément de patrimoine à préserver.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005751_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302131_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, sur les locaux composant les lots n° 157 et 158 ainsi que sur les 21 emplacements de parking extérieurs ; - la société Agenium Group a entrepris d'importants travaux de rénovation et d'aménagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Parmi ces hypothèses, le deuxième alinéa de cet article renvoie notamment aux cas prévus à l'article L. 153-11 du même code, dont le troisième alinéa dispose que : " L'autorité compétente peut décider
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401957_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
un risque pour leur sécurité en méconnaissance des articles L. 155-1, L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-39 et L. 152-40 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200436_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501580_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 152-3 et L. 152-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, L. 151-12, L. 151-13, R. 151-22, R. 151-23, R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
138, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait pas d'assumer la réparation des défauts de conception du bâtiment ; - à titre subsidiaire, la commune a modifié le contrat
Source officiellePage 2 sur 1485