par les articles 1494 à 1508.

En vertu de l'article 1517 de ce code : " I. - 1.

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. » Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « I. –

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. » Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « I. –

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

Par suite, les locaux de la requérante ne sauraient être regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial tel que défini à l'article L.752-3 du code de commerce, avec le centre commercial de

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

D'une part, aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () et de la taxe d'enlèvement des

Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Aux termes du I de l'article 1507 du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont