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En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

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Cellule juge unique

DTA_2400449_20251001

Administratif

1 octobre 2025

à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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3ème chambre

DTA_2206406_20240129

Administratif

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

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Cellule juge unique

DTA_2306257_20250402

Administratif

2 avril 2025

() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois

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Juge unique 8

DTA_2106744_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2307192_20250528

Administratif

28 mai 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1125 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 765-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande au titre de l'article 37 de

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8ème chambre

DTA_2314413_20241129

Administratif

29 novembre 2024

par l'article 47 du code civil. ".

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9ème chambre

DTA_2406867_20260408

Administratif

8 avril 2026

47 du code civil ».

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8ème chambre

DTA_2313935_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601283_20260212

Administratif

12 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : Mme BL... X... est désignée comme experte.

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Juge unique 8

DTA_2305111_20250509

Administratif

9 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant

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JU 7ème chambre

DTA_2200134_20240315

Administratif

15 mars 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

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Cellule juge unique

DTA_2305093_20250319

Administratif

19 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - l'article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances 2022 du 30 décembre 2021

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3ème Chambre

DTA_2205302_20230620

Administratif

20 juin 2023

Ces éléments constituent, au sens de l'article 47 du code civil, des données extérieures établissant le caractère inauthentique des actes d'état-civil produits par M. A.

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3ème chambre

DTA_2206081_20250127

Administratif

27 janvier 2025

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

1616 du code civil, la cession de contrat ne peut pas se faire sans l'accord du cédé.