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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000374_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207275_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielle5ème chambre
DTA_2008714_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205698_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1844-5 du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015741_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielle2ème chambre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de 10% en application du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi que de prononcer à son encontre des amendes sur le fondement des articles 1840 J et 1737 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003699_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
immobilière Les Jardins de l'Annonciade la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 14