Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
C A, seul signataire de la requête présentée en son nom et en ceux de ses trois frères et sœur, de la teneur des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative relatives à la désignation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213052_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B, né le 22 juin 1938 à El Aouana (Algérie), a sollicité l'attribution de la carte de combattant au titre des services qu'il a effectués comme appelé du contingent du 10 décembre 1958 au 19 mars 1961
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500163_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 556-1 du code général de la fonction publique ; en application des dispositions des articles L. 161-17-2 et D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, l'âge limite d'activité pour les assurés nés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages
Source officielle6ème chambre
DTA_1907430_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle2ème chambre
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302289_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que du 16 septembre 1963 au 31 août 1964, puis du 1er janvier 1966 au 6 septembre 1986, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2116111_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il a sollicité, par une demande du 15 mai 2018 adressée à la ministre des armées, l'octroi d'une pension, en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401298_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de son séjour au camp de Rivesaltes à partir du 14 octobre 1962 jusqu’à son arrivée à la citadelle de Doullens le 25 septembre 1963, où il a séjourné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C, né en 1953 en Algérie, a séjourné au camp d'hébergement et de transit de Rivesaltes du 10 juin 1962 au 24 janvier 1963, puis à celui de Bias du 24 janvier au 13 août 1963, soit un total de 429 jours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
les dispositions de l'article 31.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a ainsi été hébergé entre le 25 novembre 1962 et le 17 janvier 1963 à Saint-Maurice l’Ardoise (30), entre le 17 janvier 1963 et le 30 octobre 1963 à Bias (47), entre le 30 octobre 1963 et le 26 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300737_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et 1967, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908567_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités
Source officielle4ème chambre
DTA_2300659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300842_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205645_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A est né le 4 mars 1964 à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), alors que ses parents, rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local, avaient été admis en 1962 au sein du hameau de forestage de Rivesaltes
Source officiellePage 2 sur 458