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99 913 résultats pour « article 2 du Code pénal et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2512036_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

code pénale en application de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327640_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110793_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

131-30-2 du code pénal ; - elle est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402811_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600734_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401544_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401204_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501414_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

441-1 et 441-2 du code pénal; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403261_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218615_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L. 521-2 de ce code dispose : " L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309975_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301369_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 112-2 du code pénal : " Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : () 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403576_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500722_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400752_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509793_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 222-33-2 du code pénal ; la circonstance que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501330_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202285_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 131-30-2 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403920_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306128_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

Source officielle

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