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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200490_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et 2017 à 2019 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, assortie des intérêts moratoires ; 2°) mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2313985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ces pièces, comportant des éléments protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 28 septembre 2017 au 7 mai 2019 sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2202118_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B ait présenté une réclamation contentieuse concernant les années 2013, 2017, 2018, 2019 et 2020, en méconnaissance de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; - l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 30 janvier 2017, puis le 3 juin 2019, la SA Bpifrance Financement, à qui la SA UMANIS avait cédé, le 6 janvier 2016, ses créances de crédit d'impôt recherche au titre des exercices clos en 2010, 2011
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
203 et 205 du code général des impôts, des impositions en litiges, par la déduction de charges supportées au cours des années 2012 et 2013 ; - dès lors que la notion de " port autonome " inclut celle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; - le règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du règlement (UE) n° 1308/2013 ; - la décision INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il a présenté des troubles dépressifs en 2016 et a été placé en congé de longue maladie du 2 avril 2016 au 1er janvier 2018, requalifié par la suite en congé de longue durée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 298 du code général des impôts, dans sa version en vigueur entre le 1er mai 2010 et le 1er janvier 2017 : " () 4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303035_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
2016 au 31 août 2019.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dans les rôles de la commune de Pradines (Lot) au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, à raison du bien immobilier dont il est propriétaire indivis, situé côte de la Roussille dans cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2206917_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Un second médecin, consulté par l'intéressé à la demande de l'administration le 20 juin 2017, a cependant écarté le lien entre les nouvelles lésions et l'accident de trajet du 13 octobre 2015.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
déductible à hauteur de 300 euros pour 2016 et 1 367 euros pour 2017, d'autre part, de l'amende d'un montant de 60 637 euros infligée en application de l'article 1737 du code général des impôts, sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au 31 décembre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, d’une part, de prononcer, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rappels de taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
203 et 205 du code général des impôts, des impositions en litige, par la déduction de charges supportées au cours des années 2015 à 2017 ; - dès lors que la notion de " port autonome " inclut celle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103817_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A a adressé en date du 18 novembre 2018 et 22 janvier 2019, des courriers aux services des douanes afin d'obtenir la restitution des poinçons confisqués.
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