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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400029_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". " Il résulte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400030_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". " Il résulte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200624_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; 3° Les actes à caractère réglementaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200626_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; 3° Les actes à caractère réglementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309930_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200623_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; 3° Les actes à caractère réglementaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314459_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 612-22 2° du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors que l'article R. 40-29 du code de procédure pénale faisait obstacle à ce que

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2419031_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés " DubliNet ". / () ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501836_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500537_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510159_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 : « (…) 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2404576_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2404604_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304541_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; 3° Les actes à caractère réglementaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510296_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506718_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601010_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211799_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2206495_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ailleurs, l'article R. 322-18-2 prévoit la même procédure en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement des jeux de loteries et l'article R. 322-22-2 en cas de retrait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2417943_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no343/2003, sont dénommés Dublinet ".

Source officielle

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