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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2231 et 2241 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504285_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304016_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B demande au juge des référés : 1°) " de constater conformément à l'article 2234 du code civil, la suspension de prescription appliquée à tous les documents - en possession de l'Administration depuis
Source officielle5e chambre
DTA_2306329_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports ; - les derniers travaux réalisés en 2008 respectent les obligations de DI-DICT ; - l'existence des souches est en lien direct avec ses préjudices ;
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410488_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2407458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... était dans l’impossibilité de pourvoir seul à la défense de ses intérêts et de déposer une demande d’aide sociale ; - son état de santé peut être interprété, au sens de l’article 2234 du code civil
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300690_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de dépôt du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301776_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203026_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601142_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la direction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904632_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2009525_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309857_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () " Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
applicable, à l'exclusion de son chapitre II. " Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 9